Code de cession de véhicule : démarches et conseils pour l’obtenir

La cession d’un véhicule est une étape cruciale lors de la vente ou du don d’un véhicule d’occasion. Le code de cession, également appelé code de vente, est un élément clé dans cette procédure, permettant de sécuriser la transaction et de faciliter les démarches administratives. Dans cet article, nous vous expliquons comment obtenir ce code et quelles sont les différentes étapes à suivre pour mener à bien la cession de votre véhicule.

Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?

Le code de cession de véhicule est un identifiant unique attribué lors d’une transaction entre un vendeur et un acheteur d’un véhicule d’occasion. Ce code à 5 caractères (chiffres et lettres) permet d’authentifier la déclaration de cession auprès des autorités compétentes, notamment la préfecture. Il est également nécessaire pour effectuer les démarches liées au changement du titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule concerné.

Pourquoi est-il important d’obtenir ce code ?

L’obtention du code de cession est essentielle pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il garantit que le vendeur a bien effectué les démarches nécessaires pour déclarer la vente ou le don du véhicule aux autorités compétentes. Ensuite, il protège le vendeur en cas de contraventions commises par l’acheteur avec le véhicule cédé, puisque la responsabilité du vendeur est dégagée dès la déclaration de cession effectuée. Enfin, il permet à l’acheteur de réaliser les démarches pour mettre la carte grise à son nom et circuler légalement avec le véhicule.

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Comment obtenir le code de cession ?

Pour obtenir le code de cession de véhicule, plusieurs étapes sont à suivre. Tout d’abord, le vendeur doit remplir un formulaire Cerfa n°15776*01, dénommé « Déclaration de cession d’un véhicule », disponible sur le site officiel du gouvernement français (service-public.fr). Ce document doit être complété en trois exemplaires : un pour le vendeur, un pour l’acheteur et un pour la préfecture.

Une fois ce formulaire renseigné et signé par les deux parties, le vendeur doit se connecter à son espace personnel sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et suivre les instructions pour effectuer sa déclaration de cession en ligne. À l’issue de cette procédure, un code de cession est généré automatiquement et transmis au vendeur par courriel.

Il est important de noter que cette démarche doit être réalisée dans un délai maximum de 15 jours après la date effective de la transaction. Passé ce délai, le vendeur s’expose à des sanctions administratives et financières.

Quelles sont les autres démarches à effectuer lors de la cession d’un véhicule ?

Outre l’obtention du code de cession, plusieurs documents et formalités doivent être réalisés lors de la vente ou du don d’un véhicule d’occasion. Parmi eux :

  • Le certificat de situation administrative (non-gage) : ce document atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’il peut être vendu librement. Il doit être daté de moins d’un mois au moment de la transaction.
  • Le contrôle technique : pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique en cours de validité (moins de 6 mois) doit être présenté par le vendeur. En cas de contre-visite, le délai est réduit à 2 mois.
  • Le certificat d’immatriculation (carte grise) : le vendeur doit barrer la carte grise avec la mention « Vendu le » ou « Cédé le », suivie de la date et l’heure de la transaction, puis signer le document.
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L’acheteur, quant à lui, dispose d’un délai d’un mois après la date effective de la transaction pour effectuer les démarches nécessaires afin d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation à son nom. Pour cela, il devra fournir notamment une copie du formulaire Cerfa n°15776*01 signé par les deux parties, ainsi que le code de cession fourni par le vendeur.

Conseils et bonnes pratiques pour une cession réussie

Pour mener à bien la cession de votre véhicule, voici quelques conseils et bonnes pratiques :

  • Vérifiez l’exactitude des informations inscrites sur les documents officiels (carte grise, formulaire Cerfa, etc.) et demandez à l’acheteur de faire de même.
  • Conservez précieusement une copie du formulaire Cerfa n°15776*01 signé par les deux parties, ainsi que toutes les pièces justificatives liées à la vente (facture, certificat de situation administrative, etc.).
  • Assurez-vous que l’acheteur dispose bien du code de cession avant de lui remettre les clés du véhicule.
  • N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel (avocat, notaire) en cas de doute ou de difficulté lors des démarches administratives.

En respectant ces recommandations et en vous assurant d’obtenir le code de cession nécessaire, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour que la vente ou le don de votre véhicule se déroule dans les meilleures conditions possibles.