Le casier judiciaire est un document officiel qui répertorie l’ensemble des condamnations pénales d’une personne. L’extrait de casier judiciaire, également appelé bulletin n°3, est souvent exigé dans le cadre de certaines démarches administratives ou professionnelles. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir en détail ce qu’est l’extrait de casier judiciaire, à quoi il sert, comment l’obtenir et quelles sont les spécificités liées à son contenu.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document qui permet de connaître les éventuelles condamnations pénales d’une personne. Il s’agit en réalité d’un des trois bulletins composant le casier judiciaire, chacun ayant un destinataire différent :
- Le bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires et aux établissements pénitentiaires ;
- Le bulletin n°2 : destiné à certaines administrations publiques pour des motifs précis (par exemple, pour travailler auprès de mineurs) ;
- Le bulletin n°3, ou extrait de casier judiciaire : accessible à la personne concernée et pouvant être remis à des tiers dans le cadre de démarches particulières.
L’extrait de casier judiciaire est donc le seul bulletin accessible aux particuliers et aux employeurs. Il est généralement demandé lors de la constitution d’un dossier de candidature pour un emploi, ou pour certaines démarches administratives nécessitant la preuve de l’honorabilité du demandeur.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, plusieurs options s’offrent à vous :
- En ligne : il est possible de faire une demande d’extrait de casier judiciaire en remplissant un formulaire en ligne sur le site du Casier judiciaire national. Cette démarche est gratuite et sécurisée. Vous recevrez ensuite votre extrait par voie postale à l’adresse indiquée lors de la demande.
- Par courrier : vous pouvez également adresser une demande écrite au Casier judiciaire national, en joignant une copie d’une pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile récent. L’extrait vous sera alors envoyé par courrier dans un délai moyen de deux semaines.
- Auprès d’une ambassade ou d’un consulat : si vous résidez à l’étranger, vous pouvez effectuer votre demande auprès des services consulaires français.
Notez que seul le demandeur peut solliciter son propre extrait de casier judiciaire. Un tiers ne peut effectuer cette démarche à sa place, sauf s’il dispose d’une procuration spécifique.
Que contient l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire fait état des condamnations pénales inscrites au casier judiciaire d’une personne. Toutefois, le bulletin n°3 ne mentionne pas toutes les condamnations :
- Les condamnations avec sursis sont effacées automatiquement après un certain délai (5 ans pour les condamnations prononcées par une juridiction pour mineurs, et 10 ans pour les autres) ;
- Les contraventions de première à troisième classe ne sont pas inscrites sur le bulletin n°3 ;
- Certaines décisions de justice, comme les non-lieux ou les relaxes, ne figurent pas sur l’extrait.
Par ailleurs, certaines condamnations peuvent être exclues du bulletin n°3 en raison d’une demande de réhabilitation ou d’un effacement automatique lié à l’écoulement du temps.
Quelles sont les conséquences d’un extrait de casier judiciaire non vierge ?
Un extrait de casier judiciaire non vierge, c’est-à-dire comportant des mentions, peut avoir des conséquences sur la vie professionnelle et personnelle :
- L’accès à certains emplois peut être refusé si l’employeur estime que les condamnations portent atteinte à la probité ou à l’honorabilité nécessaire pour exercer la fonction visée ;
- La naturalisation française peut être refusée si les condamnations révèlent un défaut d’assimilation ou un manque de respect des valeurs républicaines ;
- Les démarches en vue de l’adoption d’un enfant peuvent être compromises si les condamnations sont de nature à mettre en cause la capacité du demandeur à assurer l’éducation et le bien-être de l’enfant.
Il est donc important de connaître le contenu de son extrait de casier judiciaire et, si besoin, d’entreprendre les démarches nécessaires pour demander une réhabilitation ou solliciter l’effacement de certaines mentions.
Conclusion
L’extrait de casier judiciaire est un document clé dans le cadre de nombreuses démarches administratives et professionnelles. Il est essentiel de connaître son contenu pour anticiper d’éventuelles difficultés liées à des condamnations passées. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour obtenir des conseils personnalisés sur votre situation et les démarches à effectuer pour préserver au mieux vos droits et intérêts.
