Le divorce est une étape difficile dans la vie d’un couple, et les questions relatives au partage des biens peuvent s’avérer complexes. Lorsqu’un des époux a contracté un investissement à l’étranger, il convient de s’interroger sur les modalités de prise en compte de ce contrat en France, notamment dans le cadre du règlement du patrimoine du couple. Cet article vise à fournir une compréhension claire des démarches à effectuer pour obtenir la reconnaissance et la prise en compte d’un contrat d’investissement étranger dans le cadre d’une procédure de divorce en France.
1. Identifier le régime matrimonial applicable
La première étape consiste à déterminer quel régime matrimonial est applicable au couple. En effet, selon que les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de séparation de biens, les règles concernant la répartition du patrimoine en cas de divorce peuvent varier sensiblement.
Si les époux se sont mariés sans contrat de mariage préalable, ils sont soumis au régime légal français, c’est-à-dire la communauté réduite aux acquêts. Dans ce cas, tous les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme communs, sauf exceptions (biens propres par nature ou par subrogation). Les contrats d’investissement, qu’ils soient français ou étrangers, entrent donc a priori dans la communauté.
En revanche, si les époux ont signé un contrat de mariage prévoyant un régime de séparation de biens ou un autre régime spécifique, il convient de se référer aux dispositions de ce contrat pour déterminer si le contrat d’investissement étranger doit être pris en compte dans le partage des biens. Il est également possible que les époux soient soumis à un régime matrimonial étranger, notamment si l’un d’entre eux est de nationalité étrangère ou si le couple a résidé à l’étranger pendant une partie du mariage. Dans cette situation, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit international privé pour déterminer les règles applicables.
2. Faire valoir le contrat d’investissement étranger devant le juge aux affaires familiales
Une fois le régime matrimonial identifié, il convient de faire valoir le contrat d’investissement étranger devant le juge aux affaires familiales (JAF) français compétent pour statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce. Pour cela, il est nécessaire de fournir au juge une copie du contrat d’investissement, accompagnée d’une traduction certifiée conforme si le document est rédigé dans une langue étrangère.
Le juge devra alors vérifier si le contrat respecte les règles de forme et de fond exigées par la loi française pour être reconnu comme valable. Si le contrat est conforme à ces exigences, le juge pourra en tenir compte dans la répartition du patrimoine du couple. En revanche, si le contrat ne répond pas aux critères de validité prévus par la loi française, il pourrait être écarté et ne pas être pris en considération par le juge.
3. Tenir compte des conventions internationales
Lorsqu’un contrat d’investissement étranger est en jeu dans une procédure de divorce en France, il est important de vérifier si des conventions internationales sont applicables. En effet, la France a conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux avec de nombreux pays, qui peuvent contenir des dispositions spécifiques concernant la reconnaissance et l’exécution des contrats d’investissement étrangers.
Ces conventions peuvent notamment prévoir des règles spéciales pour l’établissement de la preuve du contrat, sa traduction et son authenticité. Elles peuvent également déterminer les conditions de validité du contrat selon le droit français. Il convient donc de s’informer sur l’existence de telles conventions entre la France et le pays où a été souscrit le contrat d’investissement étranger, afin d’en tenir compte dans les démarches à effectuer auprès du juge aux affaires familiales.
4. Faire appel à un avocat spécialisé
La prise en compte d’un contrat d’investissement étranger dans une procédure de divorce en France peut soulever des questions complexes, tant en matière de droit interne que de droit international privé. Il est donc vivement recommandé de solliciter les conseils d’un avocat spécialisé dans ce domaine, afin de bénéficier d’une expertise adaptée à la situation et d’optimiser les chances de voir le contrat reconnu et pris en compte par le juge aux affaires familiales.
En conclusion, obtenir la prise en compte d’un contrat d’investissement étranger dans une procédure de divorce en France nécessite une approche rigoureuse et méthodique, prenant en compte les spécificités du régime matrimonial applicable, des conventions internationales éventuellement en vigueur et des exigences du droit français. L’assistance d’un avocat spécialisé peut s’avérer précieuse pour mener à bien cette démarche et défendre au mieux ses intérêts patrimoniaux lors du partage des biens suite au divorce.
