Vous êtes dirigeant d’une entreprise et vous rencontrez des difficultés financières ? Il est important de connaître vos obligations et les démarches à effectuer afin de protéger votre responsabilité et celle de votre entreprise. La déclaration de cessation des paiements est l’une des étapes clés pour faire face à cette situation. Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est la cessation des paiements, pourquoi et comment la déclarer, ainsi que les conséquences qui en découlent.
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements correspond à la situation dans laquelle une entreprise se trouve lorsqu’elle n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible (c’est-à-dire les dettes arrivées à échéance) avec son actif disponible (les liquidités et actifs convertibles en liquidités rapidement). Cette situation doit être distinguée de l’état de simple difficulté financière, qui n’implique pas nécessairement une impossibilité de payer les dettes.
Le Code de commerce dispose, en son article L631-1, que «le débiteur […] qui se trouve en état de cessation des paiements doit demander l’ouverture d’une procédure collective au tribunal compétent dans un délai de quarante-cinq jours à compter du constat par lui-même ou par un tiers de cette cessation, si aucun redressement n’est possible».
Pourquoi déclarer la cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements est une obligation légale pour les dirigeants d’entreprise en cas de constatation de cette situation. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pénales, telles que l’interdiction de gérer, et des sanctions civiles, notamment le prononcé de la faillite personnelle.
Par ailleurs, la déclaration permettra au tribunal compétent d’ouvrir une procédure collective, telle que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, visant à protéger l’entreprise et ses créanciers. Ces procédures ont pour objectif de trouver une solution pour apurer les dettes et sauvegarder l’activité économique, ou, à défaut, de réaliser les actifs et répartir les sommes obtenues entre les créanciers.
Quand et comment déclarer la cessation des paiements ?
Comme mentionné précédemment, la déclaration doit être effectuée dans un délai maximum de 45 jours à compter du constat par le dirigeant ou un tiers (tel qu’un expert-comptable) de la situation de cessation des paiements. Il convient donc d’être vigilant quant aux signes annonciateurs d’une telle situation, tels que les impayés récurrents ou les difficultés à honorer les échéances fiscales et sociales.
Pour effectuer cette déclaration, il faut se rendre au greffe du tribunal de commerce compétent (ou au tribunal de grande instance pour les entreprises non-commerciales) et remettre un dossier de déclaration comprenant :
- un formulaire Cerfa n° 10530*02 dûment complété et signé ;
- les comptes annuels du dernier exercice clos ;
- un état des créances et dettes avec l’indication des nom, prénom ou raison sociale et domicile des créanciers ;
- un inventaire sommaire des biens appartenant au débiteur ;
- la liste des salariés, leur contrat de travail, le bulletin de salaire et la déclaration d’accident du travail.
Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat ou un expert-comptable pour constituer ce dossier.
Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation des paiements ?
Une fois la déclaration effectuée, le tribunal compétent ouvrira une procédure collective. Celle-ci peut prendre deux formes :
- Le redressement judiciaire, si le tribunal estime qu’un redressement est possible. Cette procédure vise à assainir la situation financière de l’entreprise et à maintenir son activité, tout en préservant les emplois. Le dirigeant reste en fonction, mais il est assisté par un administrateur judiciaire qui surveille sa gestion.
- La liquidation judiciaire, si le tribunal considère que l’entreprise est en état de cessation des paiements et qu’un redressement est manifestement impossible. Dans ce cas, l’activité de l’entreprise cesse et un liquidateur judiciaire est nommé pour réaliser les actifs et payer les créanciers.
En outre, la déclaration de cessation des paiements peut avoir des conséquences sur la responsabilité personnelle du dirigeant. En effet, si celui-ci a commis une faute de gestion ayant contribué à la situation de cessation des paiements, il peut être condamné à combler le passif de l’entreprise ou à supporter tout ou partie des dettes sociales.
Enfin, il convient de souligner que la déclaration de cessation des paiements est un acte public et que cette information sera diffusée auprès des tiers (créanciers, fournisseurs, clients…).
La déclaration de cessation des paiements est une étape essentielle pour protéger votre entreprise et vous-même en cas de difficultés financières. Il est donc crucial d’en connaître les modalités et les conséquences. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat ou d’un expert-comptable pour vous accompagner dans cette démarche.
