Le portage salarial est une solution innovante et flexible permettant aux travailleurs indépendants d’exercer leur activité tout en bénéficiant de la sécurité et des avantages sociaux d’un statut salarié. Mais qu’en est-il de la convention collective qui régit ce secteur ? Décryptage.
Qu’est-ce que la convention collective du portage salarial ?
La convention collective nationale (CCN) du portage salarial, signée le 22 mars 2017, est un accord entre les partenaires sociaux visant à définir les conditions de travail, les droits et les obligations des salariés et des employeurs dans le cadre du portage salarial. Elle s’applique à toutes les entreprises pratiquant le portage salarial sur le territoire français.
Pourquoi une convention collective spécifique au portage salarial ?
Le portage salarial présente des particularités qui nécessitent une réglementation adaptée. En effet, il s’agit d’une relation tripartite entre l’entreprise cliente, le travailleur indépendant et la société de portage. Cette dernière se charge notamment de transformer les honoraires perçus par le consultant en salaire et d’assurer la gestion administrative de son activité.
Ainsi, la convention collective du portage salarial a été créée pour encadrer ce secteur en pleine croissance et garantir un cadre juridique sécurisé pour l’ensemble des acteurs concernés.
Les principales dispositions de la convention collective du portage salarial
Voici les principales dispositions que vous devez connaître en tant que salarié porté ou employeur :
Rémunération minimale
La convention collective prévoit une rémunération minimale pour le salarié porté. Cette dernière est fixée à 70 % du plafond de la sécurité sociale, soit environ 2 420 € brut mensuel. Toutefois, il est possible de négocier une rémunération supérieure en fonction de l’expérience et des compétences du salarié.
Temps de travail
Le temps de travail effectif du salarié porté doit être mentionné dans le contrat de travail. La durée légale du travail (35 heures par semaine) s’applique, sauf accord entre les parties pour un temps partiel. Les heures supplémentaires sont soumises aux règles en vigueur dans le code du travail.
Congés payés et jours fériés
Le salarié porté bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière de congés payés et jours fériés. La convention collective prévoit ainsi 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, ainsi que le maintien de la rémunération pendant les jours fériés chômés.
Formation professionnelle
La société de portage est tenue d’assurer la formation professionnelle continue et le développement des compétences du salarié porté. Elle doit également lui fournir un bilan de compétences tous les deux ans et informer le salarié des dispositifs de formation existants.
Indemnités de fin de mission
Au terme de sa mission, le salarié porté perçoit une indemnité de fin de mission correspondant à 10 % du montant total brut des honoraires facturés par la société de portage à l’entreprise cliente. Cette indemnité est versée même si le contrat est reconduit ou si le salarié trouve une nouvelle mission dans les 30 jours suivant la fin du contrat.
Le rôle du salarié porté et des entreprises dans l’application de la convention collective
Le respect de la convention collective du portage salarial incombe à la fois au salarié porté et aux entreprises concernées. Le salarié doit veiller à bien comprendre ses droits et obligations, tandis que l’entreprise cliente doit s’assurer que la société de portage applique correctement les dispositions prévues dans la convention.
Il est important pour chaque partie prenante d’être bien informée sur les règles applicables afin d’éviter tout litige ou malentendu. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils personnalisés sur votre situation.
La convention collective du portage salarial offre un cadre juridique solide pour les travailleurs indépendants qui souhaitent bénéficier des avantages sociaux d’un statut salarié tout en conservant leur liberté et leur autonomie. En connaissant vos droits et obligations, vous pourrez profiter pleinement des atouts de cette solution innovante et sécurisée.
