Dans le cadre de la vie d’une entreprise, il peut arriver que celle-ci doive cesser ses activités pour diverses raisons. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la procédure à suivre est celle de la déclaration de radiation. Cet article vous présente tout ce que vous devez savoir sur le formulaire M4 (formulaire 11685*03), qui permet cette déclaration auprès des autorités compétentes.
Qu’est-ce que le formulaire M4 et dans quelles situations l’utiliser ?
Le formulaire M4, ou formulaire 11685*03, est un document officiel utilisé pour déclarer la cessation d’activité et la radiation d’une entreprise ayant la qualité de personne morale. Il s’agit notamment des sociétés anonymes (SA), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés par actions simplifiées (SAS) et des sociétés en nom collectif (SNC).
Ce formulaire doit être utilisé dans plusieurs cas de figure :
- Lorsque l’entreprise a terminé son activité et qu’elle doit être radiée du Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- Lorsque l’entreprise a été dissoute anticipativement, par exemple par suite de la réunion de toutes les parts sociales entre les mains d’un seul associé ;
- Lorsque l’entreprise a été liquidée, que ce soit à l’amiable ou par voie judiciaire.
Comment remplir le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 doit être rempli avec soin, car une erreur peut entraîner des retards dans la procédure de radiation. Il est donc essentiel de suivre les étapes suivantes :
- Identifiez l’entreprise concernée : Indiquez les informations relatives à la dénomination sociale, à l’adresse du siège social, au numéro SIREN et au numéro RCS de l’entreprise.
- Déterminez la cause de la radiation : Cochez la case correspondant à la situation qui entraîne la radiation (cessation d’activité, dissolution anticipée ou liquidation).
- Indiquez les coordonnées du liquidateur : Si l’entreprise est en cours de liquidation, renseignez les informations concernant le liquidateur (nom, prénom, adresse) et précisez s’il s’agit d’une liquidation amiable ou judiciaire.
- Datez et signez le formulaire : Apposez votre signature ainsi que la date à laquelle vous remplissez le formulaire.
Où déposer le formulaire M4 et quels documents annexes fournir ?
Une fois le formulaire M4 dûment complété, il doit être déposé auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Ce dernier se chargera ensuite de transmettre les informations aux différentes administrations concernées (RCS, Urssaf, etc.).
Le formulaire M4 doit être accompagné de plusieurs documents annexes :
- Un exemplaire des statuts mis à jour de la société, certifié conforme par le représentant légal ;
- Un procès-verbal d’assemblée générale constatant la décision de dissolution et/ou de liquidation ;
- En cas de liquidation judiciaire, une décision du tribunal prononçant la liquidation ;
- En cas de clôture de liquidation, un procès-verbal d’assemblée générale constatant l’approbation des comptes de liquidation.
Quelles sont les conséquences de la radiation d’une entreprise ?
La radiation d’une entreprise entraîne plusieurs conséquences juridiques et pratiques :
- La disparition de la personnalité morale, ce qui signifie que l’entreprise ne peut plus exercer d’activités ni engager sa responsabilité ;
- L’obligation pour les associés de procéder au règlement des dettes sociales, sous peine d’être tenus personnellement responsables en cas d’insuffisance des biens sociaux ;
- L’éventuelle obligation pour les associés de procéder à la distribution des actifs restants, après règlement des dettes sociales.
Dans tous les cas, il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous assister dans la procédure de radiation, afin d’éviter toute erreur ou omission préjudiciable à l’entreprise et à ses associés.
Conclusion
La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03) est une étape cruciale dans la vie d’une entreprise et doit être effectuée avec le plus grand soin. Il est essentiel de bien remplir le formulaire, de fournir les documents annexes requis et de respecter les conséquences juridiques qui en découlent, afin de garantir une cessation d’activité conforme aux règles en vigueur.
