Le secteur de la construction est soumis à de nombreuses réglementations, dont l’une des plus importantes est l’assurance décennale. Cette obligation légale permet d’assurer la solidité et la conformité des ouvrages pendant une période de 10 ans. Mais saviez-vous que cette garantie peut être rétroactive ? Dans cet article, nous vous expliquons tout sur le sujet et vous guidons dans vos démarches pour bénéficier de cette protection essentielle.
L’assurance décennale : une obligation pour les professionnels du bâtiment
Conformément à l’article 1792 du Code civil, tous les constructeurs, qu’ils soient maîtres d’oeuvre, architectes, entrepreneurs ou artisans, sont tenus de souscrire une assurance décennale pour couvrir leur responsabilité en cas de dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette garantie s’étend sur une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Cette obligation légale a pour objectif principal d’assurer la protection des propriétaires et des acquéreurs successifs en cas de malfaçons ou d’anomalies graves dans la construction. En effet, les constructeurs peuvent être tenus responsables pendant cette période si un sinistre survient et compromet la sécurité ou l’utilisation de l’ouvrage.
La rétroactivité de la garantie décennale
Sous certaines conditions, il est possible de bénéficier d’une garantie rétroactive de l’assurance décennale. Cette disposition permet à un professionnel du bâtiment qui n’était pas assuré au moment des travaux d’obtenir une couverture pour les éventuels sinistres survenus pendant cette période. Cette solution est particulièrement intéressante pour les entreprises qui ont omis de souscrire une assurance décennale ou pour celles qui rencontrent des difficultés à trouver un assureur en raison d’un historique de sinistralité important.
Pour bénéficier de cette garantie rétroactive, le professionnel doit néanmoins respecter certaines conditions. Il doit notamment prouver qu’il avait bien souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) au moment des travaux et que cette dernière ne couvrait pas les dommages décennaux. De plus, il devra s’acquitter d’une prime d’assurance majorée afin de tenir compte du risque accru lié à la rétroactivité.
Les démarches pour obtenir la garantie rétroactive
Afin de bénéficier de la garantie rétroactive de l’assurance décennale, le professionnel doit entamer des démarches spécifiques auprès des compagnies d’assurance. Il devra notamment fournir plusieurs documents, tels que :
- Le détail des travaux réalisés durant la période non couverte par l’assurance décennale
- Les attestations de responsabilité civile professionnelle pour les années concernées
- Le relevé de sinistralité éventuel sur la période
En fonction des éléments fournis, l’assureur pourra évaluer le risque et proposer une offre de garantie rétroactive. Il est important de noter que cette démarche peut être complexe et que tous les assureurs ne sont pas disposés à accorder une telle garantie. Il est donc conseillé de solliciter plusieurs compagnies et, si nécessaire, de se faire accompagner par un courtier spécialisé en assurance construction.
La garantie rétroactive en cas de redressement ou liquidation judiciaire
Dans certains cas, un professionnel du bâtiment peut être confronté à une situation de redressement ou liquidation judiciaire. Si cela se produit pendant la période de validité de l’assurance décennale, la garantie rétroactive peut également être activée. En effet, l’article L243-2 du Code des assurances prévoit que, même en cas de cessation d’activité, les contrats d’assurance souscrits continuent à produire leurs effets jusqu’à l’échéance des garanties pour les travaux réalisés antérieurement.
Toutefois, il est essentiel que le professionnel ait payé ses primes d’assurance et informé son assureur de sa situation afin que celui-ci puisse adapter le contrat en conséquence. Ainsi, la garantie rétroactive permettra aux victimes d’un sinistre de bénéficier d’une indemnisation même en cas de défaillance du constructeur.
La garantie rétroactive de l’assurance décennale est un dispositif essentiel pour les professionnels du bâtiment, qui leur permet de se protéger contre les risques liés à leur activité. En veillant à respecter les conditions requises et en menant les démarches nécessaires auprès des assureurs, ils peuvent sécuriser leurs chantiers et offrir une protection optimale à leurs clients.
