Le portage salarial est une forme d’emploi qui permet à un professionnel de bénéficier de la sécurité du statut de salarié tout en conservant son autonomie et sa flexibilité. Cette solution séduit de plus en plus de travailleurs indépendants, notamment dans les domaines du conseil, de la formation ou encore des services aux entreprises. Mais quel est le cadre légal du portage salarial ? Quelles sont les garanties offertes par cette solution ? Cet article vous propose un éclairage complet sur le sujet.
Le portage salarial : définition et fonctionnement
Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite entre un travailleur indépendant, une entreprise cliente et une société de portage. Le travailleur indépendant exerce son activité en tant que salarié au sein de la société de portage, qui facture ses prestations à l’entreprise cliente. Ainsi, le professionnel conserve son autonomie dans l’exercice de son métier, tout en bénéficiant des avantages liés au statut de salarié (protection sociale, retraite, chômage, etc.).
La société de portage prend en charge la gestion administrative et fiscale des prestations réalisées par le travailleur indépendant. Elle lui reverse ensuite un salaire après avoir déduit les charges sociales et les frais de gestion. Ce dispositif permet donc au professionnel d’alléger considérablement sa charge administrative et de se concentrer pleinement sur son activité.
Le cadre légal du portage salarial en France
Le portage salarial est encadré par la loi en France depuis 2008, avec la loi de modernisation du marché du travail. Depuis lors, son cadre légal a été précisé et renforcé à plusieurs reprises. Voici les principales dispositions légales qui régissent le portage salarial :
- La loi du 25 juin 2008 a introduit le portage salarial dans le Code du travail (articles L.1251-64 à L.1251-67).
- La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a confirmé le statut juridique du portage salarial et a prévu la conclusion d’une convention collective spécifique.
- La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a précisé les conditions d’exercice et de contrôle des sociétés de portage.
- L’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015, prise en application de la loi du 5 mars 2014, a défini les règles générales applicables au portage salarial et a modifié en conséquence les articles L.1251-64 à L.1251-67 du Code du travail.
- Enfin, la convention collective nationale (CCN) des entreprises de portage salarial, signée le 22 mars 2017 et étendue par arrêté ministériel le 2 mai 2019, est venue compléter et préciser le cadre légal du portage salarial.
Les garanties offertes par le cadre légal du portage salarial
Le cadre légal du portage salarial vise à protéger les droits des travailleurs indépendants et à sécuriser leur situation. Voici les principales garanties offertes par ce dispositif :
- Un contrat de travail en CDI ou en CDD est signé entre le travailleur indépendant et la société de portage, garantissant ainsi au professionnel une continuité de revenus et une protection sociale.
- Une rémunération minimale doit être versée au travailleur indépendant. Selon la CCN des entreprises de portage salarial, cette rémunération ne peut être inférieure à 70 % du chiffre d’affaires facturé par la société de portage (hors taxes) pour les prestations réalisées par le professionnel, avec un minimum mensuel fixé à 2 900 euros brut pour un temps plein.
- Le travailleur indépendant bénéficie d’une protection sociale complète, incluant notamment l’assurance maladie, l’assurance chômage et la retraite. Il peut également bénéficier d’avantages sociaux tels que les congés payés, les indemnités de précarité ou encore la prise en charge des frais professionnels.
- La société de portage doit respecter un certain nombre d’obligations légales, telles que l’adhésion à un syndicat professionnel représentatif, la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle ou encore la mise en place d’un comité social et économique (CSE) si elle emploie au moins 50 salariés.
Le portage salarial : une solution souple et sécurisée pour les travailleurs indépendants
Le cadre légal du portage salarial offre aux travailleurs indépendants une solution souple et sécurisée pour exercer leur activité. En s’inscrivant dans ce dispositif, le professionnel bénéficie de la protection sociale liée au statut de salarié tout en conservant son autonomie et sa liberté d’action. De plus, il peut se décharger de la gestion administrative et fiscale de ses prestations et se concentrer ainsi sur son cœur de métier.
Enfin, le cadre légal du portage salarial est en constante évolution pour s’adapter aux besoins des travailleurs indépendants et offrir toujours plus de garanties et de sécurité. Ainsi, il constitue aujourd’hui une alternative intéressante à l’auto-entrepreneuriat ou à la création d’entreprise pour les professionnels souhaitant travailler à leur compte tout en bénéficiant d’un statut social protecteur.
