Le régime fiscal des sociétés civiles de moyens (SCM) est un sujet complexe et souvent méconnu. Pourtant, il est essentiel de maîtriser les règles fiscales applicables à ces structures afin d’optimiser leur gestion et leur développement. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet du régime fiscal des SCM, en abordant tant les aspects généraux que les spécificités liées à ces sociétés.
Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?
La société civile de moyens (SCM) est une forme de société interprofessionnelle destinée à faciliter l’exercice d’une profession libérale ou médicale par plusieurs personnes. Elle a pour objet la mise en commun de moyens matériels ou humains, tels que des locaux, du matériel ou du personnel administratif, sans réaliser directement d’activité lucrative. Les associés conservent ainsi leur indépendance professionnelle et supportent individuellement la responsabilité des actes accomplis dans le cadre de l’exercice de leur profession.
Les principes généraux du régime fiscal des SCM
En raison de leurs spécificités, les SCM bénéficient d’un régime fiscal particulier. En effet, elles ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), contrairement aux sociétés commerciales classiques. Les revenus réalisés par la SCM ne sont donc pas imposés au niveau de la société, mais directement entre les mains des associés, proportionnellement à leurs droits dans la société. Cette transparence fiscale est un atout majeur pour les professionnels libéraux, qui peuvent ainsi éviter une double imposition de leurs bénéfices.
La TVA et les SCM
Les SCM sont exonérées de TVA sur les prestations de services qu’elles fournissent à leurs membres, dès lors que ces services se limitent à la mise en commun de moyens matériels ou humains et ne constituent pas une activité lucrative. Cela signifie que la SCM ne facture pas de TVA à ses associés et ne récupère pas non plus la TVA sur ses propres dépenses. Cette exonération s’applique également aux redevances versées par les membres pour l’utilisation des moyens mis à leur disposition par la SCM.
Toutefois, si les prestations fournies par la SCM dépassent le cadre strict de la mise en commun de moyens et constituent une activité économique à part entière, l’exonération de TVA ne s’applique plus. Il convient alors d’évaluer au cas par cas si la SCM doit être assujettie à la TVA et respecter les obligations déclaratives afférentes.
L’impôt sur le revenu (IR) et les SCM
Comme mentionné précédemment, les revenus réalisés par la SCM sont imposés entre les mains des associés, proportionnellement à leurs droits dans la société. Ces revenus sont généralement considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professionnels libéraux et médicaux, et doivent être déclarés dans la catégorie correspondante de l’impôt sur le revenu.
Les associés d’une SCM peuvent également opter pour la détermination forfaitaire de leurs BNC, sous réserve de respecter certaines conditions (notamment un chiffre d’affaires annuel inférieur à un certain seuil). Dans ce cas, ils ne sont imposés que sur une fraction de leurs revenus, déterminée en fonction des recettes réalisées. Cette option peut s’avérer intéressante pour les professionnels dont les charges réelles sont inférieures au forfait.
Les charges déductibles et les SCM
Dans le cadre du régime fiscal des SCM, seules les charges directement liées à l’objet social de la société sont déductibles du résultat imposable. Il s’agit notamment des dépenses engagées pour la mise en commun de moyens matériels ou humains (loyers, salaires, etc.) et des frais généraux afférents à ces moyens (entretien, assurance, etc.). Les charges financières et exceptionnelles ne sont en revanche pas déductibles.
Il est important de noter que les associés d’une SCM ne peuvent pas déduire individuellement les charges supportées par la société. En effet, ces charges sont réputées avoir été prises en compte dans la détermination du résultat imposable de la SCM et ne peuvent donc pas être déduites une seconde fois au niveau personnel.
La gestion des déficits et des plus-values au sein d’une SCM
Les éventuels déficits réalisés par une SCM ne sont pas imputables sur le revenu global des associés, contrairement aux déficits provenant de l’exercice direct de leur profession. En revanche, ces déficits peuvent être reportés sur les bénéfices de même nature réalisés par la société au cours des exercices suivants, dans la limite de cinq ans.
Concernant les plus-values réalisées par une SCM (par exemple lors de la cession d’un bien immobilier), elles sont en principe soumises à l’impôt sur le revenu entre les mains des associés, selon les règles applicables aux plus-values immobilières ou mobilières selon le cas. Toutefois, certaines exonérations peuvent être prévues en fonction de la durée de détention du bien ou de l’affectation du produit de la cession.
Conclusion
Le régime fiscal des sociétés civiles de moyens (SCM) présente des spécificités importantes qui méritent d’être connues et maîtrisées par les professionnels libéraux et médicaux. Si ce régime offre une certaine souplesse et des avantages fiscaux non négligeables, il convient également de veiller au respect scrupuleux des règles et obligations afférentes, afin d’éviter tout risque de redressement fiscal.
