Protéger sa création ou son invention est essentiel pour garantir la pérennité de son entreprise et préserver sa compétitivité. Il est donc important de connaître les différentes formes de protection disponibles, notamment les brevets et les dessins industriels. Si ces deux types de droits confèrent une protection légale à leurs titulaires, ils présentent néanmoins des différences significatives. Cet article vous aidera à mieux comprendre ces distinctions et à choisir le type de protection le plus adapté à votre situation.
Qu’est-ce qu’un brevet ?
Un brevet est un titre de propriété industrielle qui protège une invention technique pendant une durée limitée. Il permet à son titulaire d’interdire à toute autre personne l’exploitation de l’invention sans son autorisation. En contrepartie, l’inventeur doit divulguer publiquement les détails de son invention, permettant ainsi le progrès technique en encourageant la diffusion des connaissances.
Pour être brevetable, une invention doit remplir trois conditions : 1) être nouvelle, c’est-à-dire ne pas avoir été divulguée au public avant la date de dépôt du brevet; 2) impliquer une activité inventive, c’est-à-dire ne pas découler d’une manière évidente de l’état de la technique pour un homme du métier; et 3) être susceptible d’application industrielle.
Qu’est-ce qu’un dessin industriel ?
Un dessin industriel, également appelé modèle, est une création visuelle qui confère un caractère esthétique à un produit. Il peut s’agir de formes tridimensionnelles, de motifs ou de combinaisons de couleurs. Les dessins industriels protègent l’aspect extérieur d’un produit et non sa fonction technique.
Pour être protégé en tant que dessin industriel, une création doit être nouvelle et présenter un caractère individuel. Elle doit également être visible sur le produit fini et ne pas porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Les principales différences entre brevets et dessins industriels
Il existe plusieurs différences notables entre les brevets et les dessins industriels :
- Nature de la protection : Les brevets protègent des inventions techniques, tandis que les dessins industriels protègent l’aspect esthétique d’un produit. Un brevet peut porter sur une machine, un procédé, un produit chimique ou même un micro-organisme, alors qu’un dessin industriel concerne plutôt l’apparence d’un objet.
- Critères d’éligibilité : Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle. Un dessin industriel doit quant à lui être nouveau et présenter un caractère individuel.
- Durée de la protection : La durée de protection offerte par un brevet est généralement de 20 ans à compter de la date de dépôt (sous réserve du paiement des annuités), tandis que celle d’un dessin industriel varie selon les pays, mais peut aller jusqu’à 25 ans.
- Coût : Le coût de dépôt et de maintien d’un brevet est généralement plus élevé que celui d’un dessin industriel, en raison notamment de la complexité du processus et des exigences en matière de rédaction.
Comment choisir entre un brevet et un dessin industriel ?
Pour décider si vous devez protéger votre création par un brevet ou un dessin industriel, posez-vous les questions suivantes :
- S’agit-il d’une invention technique ou d’une création esthétique ? Si votre innovation concerne l’aspect extérieur d’un objet, le dessin industriel sera probablement plus adapté. En revanche, si elle porte sur une solution technique, le brevet sera plus approprié.
- Quelle est la durée de protection souhaitée ? Si vous souhaitez protéger votre création pendant une période relativement courte (moins de 20 ans), le dessin industriel pourrait être une option intéressante. Pour une protection à plus long terme, le brevet est préférable.
- Quel est votre budget ? Si vous disposez de ressources limitées pour protéger votre création, le dessin industriel peut être plus abordable. Cependant, il convient de ne pas négliger la valeur potentielle d’un brevet pour protéger efficacement une invention technique.
En somme, le choix entre un brevet et un dessin industriel dépendra essentiellement de la nature de votre création, de vos objectifs en matière de protection et de vos contraintes budgétaires. Dans tous les cas, n’hésitez pas à consulter un conseil en propriété industrielle pour vous aider à faire le bon choix et optimiser la protection de vos innovations.
En résumé, les brevets et les dessins industriels sont deux formes de protection légale pour les créations et inventions. Les brevets protègent les inventions techniques et ont une durée de protection généralement plus longue que celle des dessins industriels, qui protègent l’aspect esthétique d’un produit. Le choix entre un brevet et un dessin industriel dépendra principalement de la nature de la création, des objectifs de protection et des contraintes budgétaires.
