Le monde des affaires est un univers compétitif où chaque entreprise cherche à tirer son épingle du jeu. Cependant, il existe des limites à ne pas franchir pour éviter d’entraver la libre concurrence entre les acteurs économiques. Les pratiques commerciales restrictives de concurrence sont interdites par la législation et peuvent engendrer de lourdes sanctions pour les entreprises fautives. Dans cet article, nous vous présenterons les différentes pratiques commerciales anticoncurrentielles, leurs conséquences juridiques et les moyens de s’en prémunir.
Les différentes pratiques commerciales restrictives de concurrence
Ces pratiques anticoncurrentielles peuvent être regroupées en trois grandes catégories :
- Les ententes illicites: elles concernent les accords conclus entre plusieurs entreprises qui ont pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence. Il peut s’agir d’une entente sur les prix, sur les parts de marché, sur les conditions de vente ou encore sur le boycott d’un concurrent. Ces ententes peuvent être explicites (par exemple, un contrat écrit) ou tacites (par exemple, une concertation informelle).
- L’abus de position dominante: il s’agit d’une situation dans laquelle une entreprise exploite sa position dominante sur un marché pour évincer ses concurrents ou empêcher leur entrée sur ce marché. Cela peut se traduire par des pratiques de prix abusifs (par exemple, des prix d’éviction), des pratiques de refus de vente ou encore des pratiques d’éviction par des rabais exclusifs.
- Les pratiques de concentration: elles concernent les opérations de fusion-acquisition ou la création de filiales communes entre plusieurs entreprises qui ont pour effet de réduire la concurrence sur un marché. Ces opérations sont soumises à un contrôle préalable par les autorités compétentes pour s’assurer qu’elles ne nuisent pas à la concurrence.
Les conséquences juridiques des pratiques anticoncurrentielles
Les entreprises qui se rendent coupables de pratiques commerciales restrictives de concurrence s’exposent à des sanctions pouvant être très lourdes :
- Des amendes administratives: en France, par exemple, l’Autorité de la concurrence peut infliger aux entreprises fautives des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial réalisé au cours du dernier exercice clos. Dans l’Union européenne, c’est la Commission européenne qui est compétente pour sanctionner les entreprises en cas d’infraction aux règles européennes de concurrence.
- Des sanctions civiles: les entreprises victimes des pratiques anticoncurrentielles peuvent demander réparation devant les tribunaux et obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.
- Des sanctions pénales: dans certains pays, notamment en France, certaines ententes illicites (comme les ententes sur les prix) sont également passibles de sanctions pénales, pouvant aller jusqu’à des peines de prison et des amendes pour les dirigeants responsables.
Comment se prémunir contre les pratiques commerciales restrictives de concurrence?
Il est essentiel pour les entreprises d’être conscientes des risques liés aux pratiques anticoncurrentielles et de mettre en place des dispositifs pour éviter de s’engager dans ces pratiques :
- Connaître la législation en matière de concurrence: il est indispensable pour les entreprises d’être informées des règles applicables en matière de concurrence, tant au niveau national qu’international. Il est également important d’être au fait des décisions rendues par les autorités compétentes et la jurisprudence qui permettent d’interpréter ces règles.
- Sensibiliser les collaborateurs: il est crucial de former régulièrement l’ensemble des collaborateurs (dirigeants, cadres, commerciaux…) aux enjeux du droit de la concurrence et aux pratiques à proscrire. Des formations spécifiques peuvent être dispensées par des avocats spécialisés ou par les services juridiques internes.
- Mettre en place un programme de conformité: un tel programme doit inclure la rédaction d’un code interne de bonne conduite en matière de concurrence, la mise en place de procédures internes pour détecter et prévenir les risques anticoncurrentiels (par exemple, l’établissement d’une alerte professionnelle) et la désignation d’un responsable chargé du suivi du programme.
- Préparer une stratégie de défense en cas de contrôle: les entreprises doivent anticiper l’éventualité d’un contrôle par les autorités compétentes et élaborer une stratégie de défense avec l’aide de leurs conseils juridiques. Cette stratégie peut comprendre, par exemple, la préparation d’une argumentation solide pour contester les griefs ou la négociation d’une procédure de transaction pour limiter le montant des sanctions.
En adoptant ces mesures préventives, les entreprises peuvent éviter de s’engager dans des pratiques commerciales restrictives de concurrence et ainsi préserver leur réputation, leur chiffre d’affaires et leur position sur le marché.
