L’obligation de la facturation électronique : enjeux, calendrier et conseils

La facturation électronique est désormais une réalité pour les entreprises françaises. Depuis plusieurs années, l’État encourage la dématérialisation des documents et des processus administratifs, et la loi de finances pour 2020 a marqué un tournant en prévoyant une généralisation progressive de la facturation électronique pour toutes les entreprises à partir de 2024. Dans cet article, nous vous proposons d’aborder les enjeux de cette obligation légale, le calendrier prévu par la loi, ainsi que quelques conseils pratiques pour réussir cette transition.

Les enjeux de l’obligation de la facturation électronique

Plusieurs raisons expliquent cette volonté des pouvoirs publics d’imposer la facturation électronique aux entreprises. Tout d’abord, il y a un enjeu économique : selon une étude réalisée par l’Association française de normalisation (AFNOR), le coût moyen d’une facture papier est estimé à 7,50 €, contre seulement 4,50 € pour une facture électronique. La dématérialisation permet donc de réaliser des économies substantielles sur les coûts administratifs.

Ensuite, il y a un enjeu écologique : la réduction de la consommation de papier entraîne une diminution des déchets et contribue à préserver les ressources naturelles. De plus, la dématérialisation facilite le traitement des données, permet de gagner en efficacité et en rapidité, et réduit les risques d’erreurs liées à la saisie manuelle.

Enfin, l’obligation de la facturation électronique s’inscrit dans un contexte plus large de lutte contre la fraude fiscale. En effet, les factures électroniques sont plus difficiles à falsifier que les factures papier, et leur traçabilité est renforcée.

A lire également  Autorisation pour mettre des panneaux solaires : ce qu'il faut savoir

Le calendrier prévu par la loi

La loi de finances pour 2020 prévoit un calendrier progressif pour l’obligation de la facturation électronique :

  • Au 1er juillet 2024 (initialement prévu), les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions avec les autres entreprises (B2B). Cependant, selon un communiqué de la DGFiP en date du 28 juillet 2023, cette mise en application a été reportée pour donner le délai nécessaire afin d’assurer la réussite de cette réforme importante. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
  • Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
  • Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.

Conseils pratiques pour réussir la transition

Pour réussir la transition vers la facturation électronique, voici quelques conseils :

  1. Anticiper : il est important de ne pas attendre la date limite prévue par la loi pour mettre en place la facturation électronique. Plus vous anticiperez, plus vous serez à même de gérer les éventuels problèmes rencontrés lors de la mise en place du dispositif.
  2. Choisir un logiciel adapté : plusieurs solutions existent sur le marché pour assurer la dématérialisation des factures. Il est essentiel de choisir un logiciel conforme aux normes légales et adapté aux besoins spécifiques de votre entreprise. Une solution bien choisie vous permettra de gagner en productivité et en efficacité.
  3. Former les collaborateurs : l’adoption d’un nouveau système nécessite une formation adéquate des collaborateurs concernés. Il est donc important d’investir dans la formation pour garantir une transition réussie.
  4. Mettre en place un suivi régulier : pour s’assurer que le dispositif fonctionne correctement, il est recommandé d’effectuer régulièrement des contrôles internes et externes, notamment pour vérifier que les obligations légales sont respectées.
A lire également  Prévoir sa succession : Un guide juridique exhaustif pour une planification optimale

La généralisation progressive de la facturation électronique représente un enjeu majeur pour les entreprises françaises. Si cette obligation peut sembler contraignante, elle offre également des avantages économiques, écologiques et organisationnels indéniables. En anticipant cette transition et en suivant nos conseils, vous serez en mesure de tirer profit de cette réforme et d’améliorer la performance de votre entreprise.