Loi du 21 juin 2023 en France : facilitation de l’accès au permis de conduire

La loi du 21 juin 2023 a introduit en France des mesures visant à faciliter l’accès au permis de conduire. Cet article vous permettra de comprendre les principales dispositions prises par cette loi et comment elles impacteront les candidats au permis, les auto-écoles et les examinateurs.

Création d’un site recensant les aides financières pour passer le permis

Afin d’aider les candidats à financer leur formation à la conduite, la loi prévoit la création d’un site internet qui recense toutes les aides financières disponibles. Ce site permettra aux candidats de trouver facilement une aide adaptée à leur situation personnelle et professionnelle et ainsi faciliter leur accès à la formation.

Extension du financement des permis via le Compte Personnel de Formation (CPF) à tous les types de permis

Le CPF est un dispositif qui permet aux personnes actives de bénéficier d’heures de formation financées par l’État. Jusqu’à présent, il ne concernait que certains types de permis (permis B, C ou D notamment). La loi du 21 juin 2023 étend ce financement à tous les types de permis, y compris les permis A (moto) et BE (remorques), offrant ainsi plus d’options pour les personnes souhaitant se former à la conduite.

A lire également  Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?

Augmentation du nombre d’examinateurs

Pour réduire les délais d’attente pour passer l’examen pratique du permis de conduire, la loi prévoit d’augmenter le nombre d’examinateurs. Cette mesure permettra de répondre à la demande croissante des candidats et de faciliter l’accès à l’épreuve pratique.

Simplification de l’organisation des cours de code dans les lycées

La loi simplifie également l’organisation des cours de code dans les lycées en permettant aux établissements scolaires de choisir librement leur prestataire pour dispenser ces formations. Cette mesure vise à favoriser le développement des formations en matière de sécurité routière dès le lycée, en particulier pour les élèves issus de milieux défavorisés.

Alignement des sanctions pour agression envers un examinateur

Afin de protéger les examinateurs du permis de conduire contre les violences et intimidations, la loi aligne les sanctions pour agression envers un examinateur sur celles applicables aux autres agents publics. Les auteurs d’agressions seront donc passibles d’une peine maximale de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Exploration de l’abaissement de l’âge d’obtention du permis à 16 ans

Enfin, la loi du 21 juin 2023 prévoit également d’étudier la possibilité d’abaisser l’âge minimum pour passer le permis et conduire à 16 ans. Cette mesure serait accompagnée par une formation spécifique adaptée aux jeunes conducteurs. L’âge minimum pour passer le permis et conduire sera réduit à 17 ans à partir de janvier 2024.

Dans l’ensemble, la loi du 21 juin 2023 vise à faciliter l’accès au permis de conduire en France en s’attaquant aux principaux freins rencontrés par les candidats, qu’ils soient financiers, administratifs ou liés à la disponibilité des examinateurs. Les professionnels de la formation à la conduite devront s’adapter à ces évolutions pour offrir des services toujours plus performants et adaptés aux besoins des candidats.

A lire également  Code d'activité APE/NAF 7112B : Comprendre et maîtriser les enjeux juridiques