La cession d’un véhicule est une étape importante qui nécessite de respecter certaines formalités administratives. Parmi celles-ci, l’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession est indispensable afin de prouver que la transaction a été réalisée en bonne et due forme. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail les démarches à suivre et les éléments à prendre en compte pour mener à bien cette procédure.
Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
Un accusé d’enregistrement de cession est un document officiel délivré par l’administration française lorsqu’une personne vend ou cède son véhicule à une autre. Il atteste que la transaction a été effectuée dans les règles, que le véhicule a été correctement enregistré auprès des autorités compétentes, et que le vendeur n’est plus responsable des infractions commises avec le véhicule après la date de cession.
Ce document est également appelé certificat de situation administrative simple, ou encore certificat de non-gage. Il permet notamment au nouvel acquéreur du véhicule de pouvoir immatriculer celui-ci à son nom et ainsi circuler légalement sur les routes françaises.
Comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession ?
Depuis le 6 novembre 2017, les démarches pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule se font exclusivement en ligne, via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou un service habilité par le Ministère de l’intérieur.
Pour effectuer cette démarche, le vendeur doit suivre plusieurs étapes :
- Se connecter sur le site de l’ANTS ou un service agréé et créer un compte personnel si ce n’est pas déjà fait;
- Accéder à la rubrique dédiée à la cession d’un véhicule et remplir le formulaire en ligne avec les informations demandées (identité du vendeur et de l’acquéreur, caractéristiques du véhicule, date et heure de la cession) ;
- Joindre les documents requis en format numérique (copie de la carte grise barrée et signée, copie du certificat de cession dûment rempli et signé par les deux parties, etc.) ;
- Valider la demande et attendre la confirmation par courriel que celle-ci a bien été prise en compte.
Une fois ces étapes réalisées, l’accusé d’enregistrement de cession sera disponible au format PDF sur le compte personnel du vendeur. Il est conseillé d’en conserver une copie imprimée pour ses propres archives.
Quels sont les délais pour obtenir cet accusé ?
Le délai pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession dépend essentiellement du traitement de la demande par l’ANTS ou le service agréé. En général, il faut compter entre 24 et 48 heures après la validation de la demande pour recevoir le document par courriel.
Toutefois, dans certains cas, ce délai peut être rallongé en raison d’un afflux important de demandes ou d’un problème technique. Il est donc recommandé de ne pas attendre le dernier moment pour effectuer cette démarche.
Qu’en est-il en cas de cession à un professionnel ?
Lorsqu’un véhicule est cédé à un professionnel de l’automobile (garagiste, concessionnaire, etc.), les démarches pour obtenir l’accusé d’enregistrement de cession restent identiques. Toutefois, il convient de préciser sur le formulaire en ligne que la cession est réalisée à titre professionnel, et non à un particulier.
Le professionnel devra également fournir une copie de sa carte professionnelle lors du dépôt de la demande en ligne.
Que faire si vous rencontrez des difficultés ?
Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir votre accusé d’enregistrement de cession, plusieurs options s’offrent à vous :
- Contactez directement l’ANTS ou le service agréé via leur plateforme en ligne ou par téléphone pour obtenir des informations sur l’avancement de votre demande ;
- Vérifiez que les documents fournis sont conformes aux exigences (format, lisibilité, etc.) et que les informations saisies sont exactes ;
- Si besoin, sollicitez l’aide d’un professionnel du droit (avocat, notaire) pour vous assister dans vos démarches et vous conseiller sur les éventuelles actions à entreprendre.
Il est important de ne pas négliger cette démarche, car l’absence d’accusé d’enregistrement de cession peut entraîner des complications pour le vendeur (responsabilité en cas d’infraction commise avec le véhicule après la vente) et pour l’acquéreur (impossibilité d’immatriculer le véhicule à son nom).
En suivant scrupuleusement les étapes décrites dans cet article et en étant attentif aux détails, vous mettez toutes les chances de votre côté pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule rapidement et sans encombre. N’hésitez pas à solliciter une assistance juridique si nécessaire.
